"L'inégalité de droits entre homos et hétéros n'est plus justifiable"


Rédigé par - Angers, le 22/01/2013 - 06:58 / modifié le 23/01/2013 - 22:23


L'avocate du couple homosexuel marié en 2004 par Noël Mamère à Bègles, c'est elle. Inscrite au barreau de Paris, spécialiste du droit de la famille et conseillère régionale EELV en Ile-de-France, Caroline Mecary était à Angers lundi soir pour défendre l'égalité des droits pour les homosexuels. Un sujet qu'elle développe et défend dans un livre sorti en décembre, "L'Amour et la Loi" (Alma Editeur).



Caroline Mecary est venue signer son ouvrage à la librairie Contact, avant de participer à un débat organisé par l'association Quazar
Caroline Mecary est venue signer son ouvrage à la librairie Contact, avant de participer à un débat organisé par l'association Quazar
la rédaction vous conseille
Angers Mag : Pourquoi avoir voulu écrire ce livre ?

Caroline Mecary : "Je souhaitais faire le point sur le travail que je mène depuis désormais une quinzaine d'années puisque les premiers dossiers que j'ai eu concernant des homosexuels remontent à 1997. Que ce soit d'ailleurs dans le champ de la problématique du mariage (le dossier de Bègles est toujours devant le Cour européenne des droits de l'homme) que dans celui de l'homoparentalité avec la question de l'adoption de l'enfant du partenaire. Ce qui m'intéressait, c'était de montrer que les gens qui saisissent la justice ne sont pas des militants du tout, mais des gens confrontés à une problématique particulière qui cherchent une solution juridique. On est loin du discours hors-sol du moment."

Angers Mag : "Quels sont les types de dossiers que vous défendez le plus ?"

Caroline Mecary : "Le cas de figure le plus fréquent, c'est quoi ? C'est un couple de femmes qui vit ensemble depuis des années et qui décide d'avoir un projet parental. Elles ont donc recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger - en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, en Espagne -, l'une d'entre elles va tomber enceinte et accoucher en France. Sa compagne n'a ni droit, ni devoir sur l'enfant, alors que la configuration familiale de cet enfant, c'est d'avoir deux parents de même sexe, j'ai donc essayé de trouver des moyens pour trouver aux parents de faits une place juridique."

Angers Mag : Comment ?

Caroline Mecary : "J'ai invoqué d'abord une règle de droit qui concerne ce que l'on appelle l'adoption simple, qui a la particularité de ne pas effacer le lien de filiation d'origine entre l'enfant et le parent biologique, mais au contraire d'ajouter un lien de filiation. Donc, dans la configuration dont je vous parlais, le prononcé de l'adoption simple permet d'avoir un deuxième lien de filiation établi à l'égard de la compagne de la mère. Concrètement, ça a des effets, c'est la transmission du nom, c'est la transmission du patrimoine, c'est l'exercice de l'autorité parentale. C'est vraiment la protection juridique la plus large pour l'enfant."

Angers-Mag : Mais les juges ne vous ont pas toujours suivi...

Caroline Mecary : "C'est vrai, il s'est avéré très vite que la voie de l'adoption simple pour le partenaire a été barrée par la Cour de cassation. J'ai même du aller devant la Cour européenne des droits de l'homme. C'est vrai aussi pour la problématique de l'adoption par une personne célibataire. Vous savez qu'en droit français, l'adoption d'un enfant quand on n'en a pas, se fait soit si l'on est déjà en couple, soit si l'on est célibataire. Et j'ai une de mes clientes, Emmanuelle B. qui vivait avec une femme mais qui s'est vu refuser l'agrément. Elle fait tous les recours devant les juges français mais a été déboutée en permanence. Mais la Cour européenne des droits de l'homme m'a donnée raison, au regard de la discrimination."

Angers-Mag : La loi en discussion autour du mariage pour tous est nécessaire pour éviter toutes ces batailles juridiques ?

Caroline Mecary : "Absolument. D'abord, elle est nécessaire d'un point de vue symbolique. Parce qu'aujourd'hui, les homosexuels sont dans une situation de discrimination légale. Ce sont les seuls citoyens qui, à cause de leur orientation sexuelle, sont exclus de deux textes généraux, l'un sur le mariage, l'autre sur l'adoption. La loi leurs ouvrira les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ca permettra aussi l'adoption de l'enfant du conjoint et lui offrir une vraie protection juridique."

Angers-Mag : L'extension des droits du Pacs invoquée en face de vous ?

Caroline Mecary : "Fondamentalement d'abord, je pense que l'opposition au vote de cette loi est vraiment liée à l’opprobre qui pèse encore sur l'homosexualité. Alors, je peux la comprendre. Jusqu'en 1982, l'homosexualité était encore pénalement répréhensible. Ensuite, il y a eu un espèce de no man's land. Et puis à partir de 1990, on a sortie l'homosexualité de la liste des maladies psychiatriques et il y a eu les combats pour obtenir une protection juridique qui s'est traduite, notamment, par le vote du Pacs mais celui-ci reste un mariage de seconde zone parce qu'il offre moins de droits et moins de devoirs. L'améliorer maintiendrait l'inégalité de droits entre hétéros et homos qui, à mon sens, n'est plus justifiable."

Angers-Mag : La procréation médicalement assistée ?

Caroline Mecary : "J'observe d'abord que François Hollande ne s'est jamais engagé formellement sur cette voie là. Mais que la gestion par le gouvernement de cette question là est assez calamiteuse. Stratégiquement, je pense que François Hollande aurait du ouvrir le débat dans les cent jours de son quinquennat sur "mariage, adoption et PMA", comme l'Espagne a pu le faire. Après, je pense que les gens confondent en permanence égalité de fait et égalité de droit. Il y a une différence de faits dans la façon dont une femme et un homme deviennent parents, qui peut justifier une différence de traitement dans l'accès à la PMA, étant précisé que tous les procédés de gestation par autrui sont interdits aujourd'hui en France, que ce soit pour un couple hétéro ou homo. Attendons d'abord que le débat sur la gestation par autrui vienne. Une pierre après l'autre."




Journaliste, rédacteur en Chef d'Angers Mag En savoir plus sur cet auteur








Angers Mag















Angers Mag : #JPEL "Contre le complotisme, on ne peut pas enrayer tout (...) Mais on peut entraîner les cerveaux." 👏👏JB Schmidt… https://t.co/6pn23fJUHD
Vendredi 9 Décembre - 15:01
Angers Mag : L'indépendance, un état d'esprit ? #Angers Mag bien chez soi à la journée de la presse en ligne à Paris. #JPEL https://t.co/EpAgR2dt6N
Vendredi 9 Décembre - 12:17
Angers Mag : #Angers Le dessin du mois de décembre signé Fañch Juteau #prevention #VIH https://t.co/J3CxFCf8FC https://t.co/oAZR7nNURX
Vendredi 9 Décembre - 12:01
Angers Mag : #Angers Le dessin du mois de septembre signé Fañch Juteau #accrochecoeurs https://t.co/J3CxFCf8FC https://t.co/Jkrkty2UMe
Vendredi 9 Décembre - 10:51


cookieassistant.com