"Le projet de loi El Khomri doit être rééquilibré"

LA TRIBUNE DU LUNDI - #TRIBUNEDULUNDI


Rédigé par Antoine LELARGE, secrétaire général de la CFDT de Maine-et-Loire - Angers, le 29/02/2016 - 09:38 / modifié le 29/02/2016 - 19:53


Contribuer au débat public sur le territoire angevin et, à notre niveau, participer à l'indispensable vie des idées, c'est l'objet de [La Tribune du Lundi]. Une semaine après une présentation factuelle des principaux éléments du projet de loi de réforme du droit du travail, Antoine Lelarge, secrétaire général de la CFDT de Maine-et-Loire nous livre son point de vue sur le texte. A l'instar de Laurent Berger, le patron national de l'organisation syndicale, il en demande le report et une réécriture



Antoine Lelarge (à droite ici, aux côté de Laurent Berger) est le nouveau secrétaire général de la CFDT de Maine-et-Loire.
Antoine Lelarge (à droite ici, aux côté de Laurent Berger) est le nouveau secrétaire général de la CFDT de Maine-et-Loire.
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Pour la CFDT, réformer le code du travail n’est pas un débat tabou. En effet, les mutations économiques et sociales nous imposent d’adapter nos systèmes (ou dispositifs) pour renforcer la sécurisation des parcours professionnels des salariés, accroître la compétitivité des entreprises. Ces adaptations ne peuvent se faire sans concertation, sans un dialogue social qui permet à la fois d’être innovant dans les solutions, mais aussi d’associer les salariés à ces évolutions et ainsi de leur permettre de les anticiper.

Cette volonté de faire du dialogue social la pierre angulaire des mutations est le moteur de l’engagement de la CFDT dans la loi Sécurisation de l’Emploi, le Compte Personnel Formation, le Compte Pénibilité, et aujourd’hui le Compte Personnel d’Activité, avec un objectif : construire ensemble un nouveau modèle de développement basé sur la qualité de l’économie, de l’écologie, du travail, un modèle de société au service de nos valeurs, et du vivre-ensemble. Cet objectif impose à chaque acteur d’assumer ses  responsabilités et d’être en capacité de s’engager.
 
Aujourd’hui, le projet de loi El Khomri sur la réforme du code du travail déchaîne l’actualité. L’ajout dans la loi de principes tels que le CDI comme base du contrat de travail, l’égalité professionnelle, le rôle des organisations syndicales, ou encore la durée légale hebdomadaire à 35h, sont en phase avec l’évolution de la société. Pour la CFDT, certains éléments vont dans le bon sens, en particulier ceux qui concernent le renforcement du dialogue et la co-construction. Pour autant, le projet dans son ensemble est plus qu’inacceptable.
"Non les entreprises n’ont pas besoin d’être rassurées sur « comment elles seront protégées si elles enfreignent les règles », car c’est bien de cela que l’on parle. Elles ont besoin d’un retour de l’activité."

Plafonnement des indemnités prud'homales

Imaginez pouvoir commettre un délit en sachant déjà à l’avance que vous aurez une sanction raisonnable si vous êtes attrapés… c’est ce que propose le projet El Khomri sur le plafonnement des indemnités prud’homales ! Avec ce texte, il ne sera plus possible de garantir le principe de juste réparation du préjudice. Non les entreprises n’ont pas besoin d’être rassurées sur « comment elles seront protégées si elles enfreignent les règles », car c’est bien de cela que l’on parle. Elles ont besoin d’un retour de l’activité.

Les entreprises doivent se démarquer et faire de la qualité, et pour faire de la qualité, la sécurité des salariés est indispensable. Les employeurs qui ont compris que le dialogue social est un levier de qualité et de productivité savent cela. Arrêtons donc de penser que le code du travail est un frein à l’emploi.
Ces plafonds, que nous combattons depuis longtemps, sont pour nous inadmissibles car particulièrement injustes. Ils doivent sortir du projet de loi !

Licenciements économiques

De même, la modification des critères de mise en place de licenciements économiques envoie un très mauvais signal aux salariés, et en particulier aux jeunes. Il n’y a pas que les entreprises qui ont besoin de visibilité, les salariés aussi doivent pouvoir prévoir, anticiper. Or les critères retenus pour caractériser les difficultés économiques des entreprises sont vraiment trop bas. Ils n’incitent pas à la négociation avec les partenaires sociaux, bien au contraire. De plus, le périmètre retenu reste national, alors que de nombreuses entreprises revêtent désormais une dimension européenne. Maintenir le périmètre national risquerait de faire des salariés français une variable d’ajustement dans les entreprises européennes.

Dialogue social

Si la volonté de renforcer le dialogue social est affirmée, une large place est pourtant attribuée à la décision unilatérale de l’employeur en particulier dans les TPE, ce qui est du coup contradictoire. Les salariés des TPE sont déjà bien assez fragilisés par leur isolement, l’absence de représentation syndicale dans ces entreprises. Permettre que des employeurs dérogent aux 35h par exemple, sans avoir besoin de passer par un accord collectif, c’est donc leur attribuer la double peine !

Les dérogations sur le temps de travail peuvent être une réponse aux besoins des entreprises. Nous les soutiendrons à partir du moment où elles prendront également en compte les intérêts des salariés, et aussi l’organisation du travail et les conséquences sur la santé des salariés. Cela doit passer par la négociation. Faisons confiance aux partenaires sociaux pour être responsables, innovants et capables de compromis.
"Ce projet de loi, n’a pas suivi la procédure légale de la concertation. C'est pourquoi, la CFDT exige aujourd’hui une véritable concertation avec les partenaires sociaux."
Favoriser la culture du dialogue et de la négociation s’avère donc nécessaire, sur la base d’une information complète, loyale et transparente donnée aux partenaires sociaux. Parce que nous avons confiance dans les salariés et nos équipes syndicales, la CFDT soutient tout ce qui légitimera les résultats du dialogue social en particulier :

le principe d’accords majoritaires  

- la possibilité de consulter les salariés à l’initiative des organisations syndicales signataires d’un accord qui représentent plus de 30% des salariés. La CFDT inscrit la proximité et l’écoute des salariés dans ses pratiques syndicales. Nous n’avons donc aucune crainte de les consulter.

Ce principe de l’accord majoritaire est pour nous la clé de voûte du renforcement du dialogue social, consolidé par l’augmentation des heures de délégation des Délégués Syndicaux, la possibilité de mise à disposition de locaux, et des moyens pour la formation des élus. Ces moyens sont garantis dans le projet de loi.

Ce projet de loi, n’a pas suivi la procédure légale de la concertation. C'est pourquoi, la CFDT exige aujourd’hui une véritable concertation avec les partenaires sociaux. En parallèle, la CFDT est entrée dans une démarche auprès du gouvernement et des parlementaires pour obtenir des modifications profondes de ce texte. Il doit être rééquilibré et devra concilier besoin d’adaptation des entreprises – ce que nous n’occultons pas – et sécurisation des travailleurs.












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