"Le risque prud'homal est-il un frein à l'emploi ?"

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Rédigé par Me Gilles PEDRON, avocat, chargé d'enseignement à la Faculté de Droit d'Angers - Angers, le 19/10/2015 - 07:30 / modifié le 20/10/2015 - 15:13


Contribuer au débat public sur le territoire angevin et, à notre niveau, participer à l'indispensable vie des idées, c'est l'objet de [La Tribune du Lundi]. Si le risque prud'homal s'invite à ce rendez-vous ce lundi, c'est qu'il est revenu sur le devant de la scène depuis la loi Macron et sera au centre du 22e Colloque en droit social des avocats du barreau d'Angers vendredi prochain. L'occasion pour Me Gilles Pedron, le coordinateur de ce colloque de nous en poser les enjeux.



"Le risque prud'homal est-il un frein à l'emploi ?"
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"Il y a quelques années, le responsable d’une petite société angevine qui connaissait  son premier contentieux  est sorti du conseil de prud’hommes en déclarant :  « Je ne sais pas s’il y a un paradis pour les chefs d’entreprise, en revanche je connais maintenant l’adresse de son enfer. »  La formule est sans doute excessive mais la réalité du risque prud’homal est certaine. Ce risque est d’autant plus prégnant qu’il n’est pas partagé équitablement et qu’il va croissant.
 
Le risque prud’homal est inéquitablement partagé du fait d’abord de la loi elle-même qui aménage de plus en plus souvent le fardeau probatoire en faveur du salarié (heures supplémentaires, discrimination) quand elle ne crée pas des présomptions irréfragables dont seul le salarié peut se prévaloir (requalification du CDD en CDI).  Le caractère léonin de ce partage est accru par la jurisprudence créatrice elle aussi de présomptions favorables à la partie supposée faible (obligation de sécurité de résultat)
 
Et dans des domaines de plus en plus nombreux, il n’est plus nécessaire au salarié de prouver la réalité d’un préjudice pour obtenir une indemnisation que ce soit par l’instauration de planchers légaux d’indemnisation ou par le mécanisme prétorien du préjudice nécessairement subi.  Le risques prud’homal est également croissant.
 
Les derniers chiffres publiés par le ministère de la Justice (2013) font état de 206.000 saisines nouvelles (175.000 saisines en 2012).  Le risque prud’homal a pris une telle ampleur qu’il a suscité l’idée selon laquelle ce risque serait un frein à la création d’emploi.  Il est vrai que naguère un juge départiteur angevin s’était étonné, au cours d’un échange en off, que les entreprises recrutant un nouveau collaborateur  ne provisionnent pas l’équivalent de 6 mois de salaires pour les risques liés à la rupture du contrat de travail.
"Le discours du « risque prud’homal frein à l’emploi » a été entendu par le législateur qui a d’abord raccourci de façon spectaculaire les délais de prescription en droit du travail puis qui a institué en 2014 un mécanisme de forfaitisation de l’indemnisation du salarié en cas de licenciement injustifié."
Assurément les entreprises qui  auraient  pu reprocher à ce magistrat son interprétation du code du travail auraient été ravies de sa lecture du droit fiscal.  Pour autant n’y a-t-il pas un certain paradoxe à soutenir que  le risque d’une condamnation à quelques milliers d’euros en cas de licenciement jugé injustifié freinerait l’embauche alors que la signature d’un golden parachute de plusieurs millions d’euros n’est pas un frein au recrutement d’un cadre dirigeant ?  Fi de mauvais esprit.  Le constat s’impose cependant.
 
De  fait le discours du « risque prud’homal frein à  l’emploi » a été entendu par le législateur qui a d’abord raccourci de façon spectaculaire les délais de prescription en droit du travail puis qui a institué en 2014 un mécanisme de forfaitisation de l’indemnisation du salarié en cas de licenciement injustifié. Ce mécanisme a été dans un premier temps limité au bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, ce dernier pouvant proposer aux parties de mettre un terme au litige contre le règlement d’une indemnité forfaitaire variant de 2 à 14 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié.
 
C’est sans doute le succès pour le moins relatif de cette mesure qui a amené le législateur à en modifier la nature dès l’année suivante en transformant ce dispositif impératif en un « référentiel indicatif ».  La loi du 10 juillet 2015 dite loi Macron a également prévu l’extension  de ce dispositif d’encadrement à la phase procédurale suivante, c’est-à-dire lorsque le dossier arrive devant le bureau de jugement. Le texte adopté prévoyait en effet des minima et des maxima en fonction de l’ancienneté du salarié mais également de la taille de l’entreprise.  L’objectif du législateur était de « favoriser l’emploi et  d’assurer une plus grande sécurité juridique », concrètement donc de permettre à l’entreprise de mieux  anticiper ou à tout le moins de mieux maitriser le risque prud’homal.
 
Cette disposition nouvelle a été censurée par le conseil Constitutionnel le 5 août 2015.  Cependant cette censure ne porte pas sur le mécanisme du plafond d’indemnisation dans son principe mais uniquement sur un des critères retenu dans la grille de plafonnement, à savoir celui lié à la taille de l’entreprise.  La thèse du « risque prud’homal frein à l’emploi » a donc reçu écho.  Le législateur qui entendait y répondre en encadrant ses conséquences financières n’est pas en l’état parvenu à ses fins.  Ce n’est sans doute que partie remise car le ministre d’ouverture a promis une nouvelle tentative pour transformer l’essai.  Sans doute se devait-il d’attendre fin de la coupe du monde de rugby pour éviter la confusion des genres."
 

"Les risques prud'homaux : anticiper et faire face"
C'est le thème du 22e colloque en droit social des avocats du barreau d'Angers qui se tiendra vendredi prochain au Centre des congrès. A partir de 9h, quatre temps d'échanges et d'informations s'y succéderont autour des thèmes suivants : "L'état de santé du salarié", "la durée du travail", "les contrats requalifiés", "la rupture du contrat". Ils seront suivis et conclus par une revue de jurisprudence.
L'entrée est libre. Contacts et infos : Maison de l'Avocat - 02 41 25 30 70
 












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