Le décret concernant la possibilité pour de nouvelles communes de surtaxer les résidences secondaires a été officiellement publié le 25 août 2023. Grâce à cela, 156 communes bretonnes sont maintenant éligibles. Vous pouvez consulter la carte correspondante ici.
Ce texte de loi était très attendu par de nombreuses petites communes, et il est maintenant enfin mis en application. Il s'agit d'un décret d'application relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Ce décret, issu du projet de loi de finances, impose automatiquement une taxe sur les logements vacants dans les communes mentionnées. Tous les biens vacants depuis plus d'un an sont concernés. Les propriétaires de ces biens devront donc s'acquitter d'une taxe correspondant à 17% de la valeur locative la première année, et de 34% les années suivantes, si le bien reste inoccupé.
En plus de la taxe sur les logements vacants, ce texte offre également la possibilité à certaines communes, même celles n'appartenant pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants, de surtaxer les résidences secondaires. Le montant de cette surtaxe, soumise au vote du conseil municipal, peut atteindre jusqu'à 60%.
La liste des communes éligibles a été établie en se basant sur trois critères principaux : le niveau des prix de l'immobilier, le niveau des loyers dans le parc privé, et la proportion élevée de résidences secondaires.
Au niveau national, 2 263 communes supplémentaires pourront appliquer ce texte, en plus des 1 434 déjà éligibles.
En Bretagne, ce sont 156 communes qui pourront désormais augmenter la taxe sur les résidences secondaires. Elles se répartissent de la manière suivante : 31 en Ille-et-Vilaine, 34 dans les Côtes d'Armor, 45 dans le Finistère, et 46 dans le Morbihan.
Cet outil permettra aux communes de disposer de moyens supplémentaires, qu'elles pourront utiliser notamment pour développer leur parc social.